Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 332 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Vidal, M. Touraine, Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tous les trois ans »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparaît nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
Lors de l'examen du PLFSS 2022 en première lecture, l'Assemblée nationale avait voté le principe d'une révision annuelle du tarif plancher. Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté en première lecture, afin de consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.