Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 112 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tous les trois ans »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement
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