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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 87 (Adopté)

(3 amendements identiques : AS102 AS236 127 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Grelier, M. Bazin, M. Hetzel.

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Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022

Article 41 bis A (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de l’article 41 bis A introduit au Sénat.

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