Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS179 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Gérard, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Rist, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Martin, Mme Limon, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées, prévu à l’article 28 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 nonies, supprimé par le Sénat, tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12 % de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongement des délais de prescription, l’allongement de la durée d’incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s’accompagner d’un accroissement des besoins de prise en charge auxquels le système carcéral n’est pas aujourd’hui préparé. A titre d’illustration, les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre de détention de Bédenac en Charente- Maritime dressent un constat difficile concernant l’inadéquation de l’offre de soins face aux besoins de santé des personnes détenues en perte d’autonomie en raison de l’âge ou du handicap, malgré la présence d’une unité de soins spécialisée.
Pour répondre à cet enjeu global, la feuille de route 2019‑2022 pour la Santé des personnes placées sous-main de justice identifie le repérage en détention, de la perte d’autonomie et la prise en charge de la dépendance comme un axe d’action prioritaire des ministères en charge de la santé et de la justice.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de solliciter un rapport au Gouvernement afin de disposer de données détaillées permettant d’apprécier l’effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues concernées, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a transféré financement des frais de santé des détenus sans emploi de l’État vers la sécurité sociale.
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