Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS44 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.