Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS59 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS27 )
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Sermier, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans mentionnée, le conjoint collaborateur souhaite toujours poursuivre son activité en tant que conjoint collaborateur, il est possible de conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le statut du conjoint collaborateur sur les exploitations agricoles doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s’est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d’aller dorénavant plus loin en sécurisant davantage ces statuts.
Il convient aujourd’hui de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Ainsi, le présent amendement vise à limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux notamment au titre de l’Assurance vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.