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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS76 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry.

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Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022

Après l'article 27

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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