Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4693
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Bournazel, M. Blanchet.
Texte de loi N° 4693
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réseaux sociaux »
les mots :
« détenus sur un service de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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