Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4693

Amendement N° 6 (Retiré avant séance)

Publié le 24 novembre 2021 par : M. Bournazel, M. Blanchet.

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Texte de loi N° 4693

Article 2 bis

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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