Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4699
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Cinieri, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4699
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au même article L. 113‑12‑2 »
les mots :
« à l’article L. 113‑12 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221‑10, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent.
En effet, les mesures proposées par cet article 3, à savoir de nouvelles obligations d'information à destination des assurés, y sont déjà intégrées.
Le dispositif proposé par l’amendement à l'article 1 stipule que toute assureur est tenu de rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.
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