Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 4700
Amendement N° 11 (Adopté)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 25 novembre 2021 par : M. Naegelen, M. Latombe.
Texte de loi N° 4700
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa.
Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité.
Cet amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit.
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