Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 4700
Amendement N° 12 (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 25 novembre 2021 par : M. Naegelen, M. Latombe.
Texte de loi N° 4700
Après l'article 2 (consulter les débats)
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Exposé sommaire :
La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI, impose une entrée en vigueur différée de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.