Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 4700
Amendement N° 4 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Cazenove, M. Perrot, M. Mis, Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4700
Article 1er
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
Exposé sommaire :
La proximité du lieu d'hébergement des données est un gage de sécurité pour le client, plus le serveur est près du client plus les contrôles de sécurité seront efficaces. Aussi, les notions de sécurité et de localisation des données étant étroitement liées, cet amendement vise à intégrer parmi les critères pris en compte dans le diagnostic de cybersécurité la localisation de l'hébergement des données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.