Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 221 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Perrut, M. Pauget, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Vatin, Mme Valentin, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Minot, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.