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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 229 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2021 par : M. Pellois, M. Berville, M. Bothorel, M. Jacques, M. Kerlogot, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Daniel, M. Fugit, M. Leclabart, Mme Mauborgne.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 29

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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