Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 723 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 86 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel de 86 millions d’euros à la collectivité de Corse par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT).
La DCT reste figée depuis plus de dix ans.
Cette augmentation pourra aider la collectivité de Corse à payer l’amende à laquelle elle a été condamné dans le cadre de la DSP accordée à la SNCM.
Cette amende s’élève à plus de 86 millions d’euros.
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