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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 739 (Irrecevable)

Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Battistel, Mme Santiago, M. Naillet, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Manin, Mme Victory, M. David Habib, M. Leseul, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Après l'article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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