Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF13 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF58 )

Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :

« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,

les mots :

« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45.

III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :

« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,

les mots :

« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».

Exposé sommaire :

Le présent d’amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises s’implantant dans des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs dans lesquelles est constaté un déficit d’entreprises artisanales.

Les 1,7 million d’entreprises artisanales représentent un moteur de l’économie de proximité dans les territoires et sont particulièrement bénéfiques pour les habitants et entreprises des territoires fragiles dont les quartiers de la politique de la ville.

Les exonérations de l’article 44 septies du code général des impôts sont déterminantes pour l’implantation des entreprises du secteur de l’artisanat dans les quartiers en ce qu’elles permettent aux entreprises de trouver un modèle pérenne pendant les premières années de leur implantation.

Leur suppression risque de freiner l’implantation d’artisans et le renouvellement du tissu entrepreneurial dans ces quartiers et par conséquent les entreprises employant et formant en proximité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.