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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF176 (Irrecevable)

Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 10

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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