Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF245 (Retiré)

Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.

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I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 0 »

le montant :

« 63 000 000 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 43 211 649 565 »

le montant :

« 43 274 649 565 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel de 63M€ à la collectivité de Corse par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT).

La DCT reste figée depuis plus de dix ans.

Cette augmentation pourra aider la collectivité de Corse à payer l’amende à laquelle elle a été condamné dans le cadre de la DSP accordée à la SNCM.

Cette amende s’élève à plus de 86M€.

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