Amendement N° CF249 (Irrecevable)

L’article 9 du projet de loi prévoit diverses mesures d’adaptation des règles de TVA. Il est proposé de compléter cet article par une mesure relative au régime de TVA du bail réel solidaire (BRS).

Ce mécanisme, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage) et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes à chaque mutation.

Compte tenu de ces caractéristiques, ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%. Parallèlement, l’article 284 du CGI prévoit que si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’Organisme de foncier solidaire devra reverser au trésor public le différentiel de TVA (20% - 5,5%).

Le présent amendement vise à corriger 2 difficultés liées à la rédaction de cet article 284 :

La première est lié au décompte du délai de 15 ans : la rédaction actuelle, qui vise « les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement », conduit à faire repartir le délai à zéro à chaque fois que les droits sur le logement sont cédés par un ménage à un autre, amenant à prolonger le délai initial de 15 ans au-delà. Il est donc proposé de préciser « les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la première personne qui occupe le logement ».

Le second est lié au cas où le manquement déclenchant l’obligation de reversement du différentiel de TVA est imputable au ménage. On précise à cet égard que l’article 284 ne s’applique pas lorsque le ménage revend ses droits sur le logement puisque, en application des règles du code de la construction et de l’habitation, la revente ne peut être faite qu’au profit d’un ménage sous plafonds de ressources et à un prix plafonné, le logement restant donc affecté à l’accession sociale. En revanche, l’article 284 peut s’appliquer par exemple lorsque le ménage décide, au bout de quelques années, de mettre son logement en location touristique. Dans une telle hypothèse, il convient de ne pas sanctionner l’organisme de foncier solidaire avant de lui avoir laissé le temps de régulariser la situation. Les dispositions du code de la construction et de l’habitation lui permettent, en cas d’un manquement de ce type, d’obtenir la résiliation du BRS et donc, ensuite, de signer un nouveau BRS avec un nouveau ménage sous plafonds de ressources. Il est proposé de laisser à l’OFS un délai maximum de 2 ans pour effectuer cette régularisation avant d’appliquer la sanction