Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF256 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.
L’article 29 Z est modifié comme suit :
I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II- Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er alinéa du 7° du II, remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » »
III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 29 Z adopté en première lecture propose de prolonger d’un an le régime de l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels lorsque l’acquéreur prend l’engagement de transformer les locaux acquis en logements.
Il est proposé de prévoir la même prolongation pour le régime de l’article 150 U du code général des impôts qui prévoit lui aussi un allègement d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles destinées à la création de logements sociaux.
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