Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF259 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.
L’article 42 quater est modifié comme suit :
I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est remplacée par « 2026 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« …. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération, qui s’adapte donc en montant à chaque situation locale, constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement.
Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2022. Il est proposé de reporter cette date à fin 2026, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social à l’instar de ce qui a pu être fait pour les collectivités locales. On note en effet que l’article 42 quater propose, suite aux travaux de la Commission Rebsamen, de mieux compenser les collectivités locales sur la perte de recettes liées à ces exonérations afin d’encourager le développement du logement social. Il a retenu pour cela toutes les opérations agréées de 2021 à 2026.
Il semble vraiment important de prévoir cette mesure dès maintenant, sans attendre la loi de finances pour 2023 : si on reporte cette décision, la situation d’incertitude va bloquer quasiment tous les nouveaux projets des bailleurs sociaux courant 2022. En effet, il faut plus d’un an pour lancer un nouveau projet, si bien que les projets sur lesquels les bailleurs vont travailler en 2022 ne se concrétiseront qu’en 2023 ou 2024. Or comment préparer le plan de financement sans savoir si l’exonération de TFPB sera de 15 ou 25 ans ? Une telle situation irait donc directement à l’encontre de l’efficacité la mesure de compensation adoptée.
(* l’exonération de 25 ans vise les constructions neuves de logements locatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence -art. 1384 D du CGI)
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