Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF261 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.
L’article 42 quater est modifié comme suit :
I- L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé
« III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est remplacée par « 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« …. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les constructions neuves de logements locatifs sociaux (art. 1384 A du CGI), les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux (art. 1384 C du CGI) ainsi que les constructions et aménagements de certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence (art. 1384 D du CGI) bénéficient depuis 2004 d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant.
Le Code général des impôts prévoit que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2022. Il est proposé de reporter cette date à fin 2024.
Il semble vraiment important de prévoir cette mesure dès maintenant, sans attendre la loi de finances pour 2023 : si on reporte cette décision, la situation d’incertitude va bloquer quasiment tous les nouveaux projets des bailleurs sociaux courant 2022. En effet, il faut plus d’un an pour lancer un nouveau projet, si bien que les projets sur lesquels les bailleurs vont travailler en 2022 ne se concrétiseront qu’en 2023 ou 2024. Or comment préparer le plan de financement sans savoir si l’exonération de TFPB sera de 15 ou 25 ans ? Une telle situation irait donc directement à l’encontre de l’efficacité la mesure de compensation adoptée.
Le présent amendement a été corrigé à la suite des débats qui ont déjà eu lieu sur ce sujet à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose un report de l’échéance à 2024 et non plus, comme à l’origine, à 2026 ceci afin de tenir compte des remarques faites par le Gouvernement sur la nécessité de ne pas trop anticiper les arbitrages futurs. La date de 2024 parait cohérente avec l’article 42 quater, relatif à la compensation des pertes de recettes des collectivités, puisque celui-ci prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette mesure d’ici au 30 septembre 2024.
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