Régulation environnementale du numérique — Texte n° 4710
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire :
Au regard des enjeux majeurs dans la régulation numérique pour l'environnement, la souveraineté et l'intérêt du consommateur, il apparaît nécessaire de renforcer le montant de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée. Les géants du numérique ont de plus en plus de pouvoir et la sanction doit être à la hauteur des enjeux.
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