Justice sociale — Texte n° 4713
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Peu, Mme Dubié.
Texte de loi N° 4713
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 dans la version adoptée par le Sénat en première et en deuxième lecture. La mesure d'abattement forfaitaire proposée par le Gouvernement et sa majorité comme alternative à la déconjugalisation est en effet totalement insatisfaisante et contrevient à l'ambition de ce texte de garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap.
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