Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Causse, M. Gouttefarde, Mme Marsaud, M. Boudié, Mme Tanguy, M. Dombreval.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 62
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces visés à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, les gestionnaires des voies assurent notamment par leur végétalisation la préservation de la biodiversité, l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;
2° L’article L. 141-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces visés à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, les gestionnaires des voies assurent notamment par leur végétalisation la préservation de la biodiversité, l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et la préservation des fonctions écologiques des sols. »
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles sur toutes les voies (RN, RD, VC) que ce soit en agglomération et hors agglomération.
L’article L. 111-6 introduit par la loi Barnier interdit les constructions ou installations dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ou de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
L’augmentation de la part de végétalisation dans les zones inconstructibles sur toutes les voies (RN, RD, VC) que ce soit en agglomération et hors agglomération servirait d’effet de levier social et environnemental pour créer une obligation là où le code ne prévoit que des facultés.
Cette mesure permettrait de transformer radicalement les entrées de ville. Trop souvent, ces espaces sont l’illustration d’une fracture territoriale entre les villes et la campagne. Une renaturation des entrées de ville offrirait un meilleur cadre de vie à ses habitants et un meilleur aperçu pour le tourisme urbain.
La deuxième volonté de cette proposition est de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols en luttant contre leur érosion. De plus, la végétalisation pourrait représenter un véritable levier d’action contre le dérèglement climatique en même temps qu’une sécurisation des voies concernées par un meilleur traitement des écoulements d’eaux pluviales.
Enfin, cette proposition d’amendement vise aussi à recycler les friches présentes dans ces zones inconstructibles pour renaturer les sols et lutter contre l’artificialisation des sols. Ces espaces annexes pourraient être mieux valorisés ou renaturés (dépollution, déconstruction de bâtiment ou d’ouvrage désuets, etc.) afin de les rendre favorables à la biodiversité et participer à la résilience des territoires.
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