Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1053 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme Lemoine, Mme Bagarry, M. Gérard.
Texte de loi N° 4721
Article 62
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« esthétique »,
le mot :
« intégrité »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase en remplaçant les mots : « l’esthétique de la composition » par les mots « l’intégrité de la composition ».
Au moment de l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, il a été argumenté que « l’esthétique de la composition » était un terme utilisé par les architectes.
Cependant, face aux doutes que laissent peser ces termes sur leur interprétation, il est proposé de les remplacer par des termes plus explicites pour parler de l’intégrité de la composition.
Ainsi, l’aspect subjectif des termes « esthétique de la composition » est supprimé au profit d’une définition plus précise déjà présente dans les différents codes de la République pour parler de l’intégrité des biens et des personnes.
Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.
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