Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1057 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Valérie Petit, Mme Batho, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Becht, Mme Lemoine, Mme Bagarry, M. Gérard.
Texte de loi N° 4721
Article 62
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »
Exposé sommaire :
Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois en nature et en financier a disparue.
Or, il est important que la coupe d’un arbre, riche de ses années de vie, puisse être compensée immédiatement par la plantation de plusieurs jeunes arbres.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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