Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1061 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme Lemoine, Mme Bagarry, M. Gérard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 64
L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués :
« 1° L’usage vital et gratuit ;
« 2° L’usage domestique dit « récréatif » ;
« 3° L’usage administratif et public ;
« 4° L’usage agricole ;
« 5° L’usage industriel et commercial.
« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités et la réutilisation de l’eau est très largement privilégiée pour les usages ne justifiant pas l’utilisation de l’eau potable. »
Exposé sommaire :
De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée.
L’eau n’est pas rare, comme on peut l’entendre. Elle est mal répartie et polluée. Dans la lutte pour sa sauvegarde et dans une situation d’urgence écologique, ce tarif différencié traduirait la priorité que nous donnons à l’alimentation et à l’hygiène bien avant les usages récréatifs ou commerciaux. Encore aujourd’hui, 2.2 milliards de personnes dans le monde vivent sans accès à de l’eau salubre.
Cet amendement doit être dissuasif et pédagogique pour que nous puissions tous réapprendre la valeur et l’importance de l’eau pour ce monde et pour nous.
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