Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1090 (Adopté)
(1 amendement identique : 2641 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 73 ter (consulter les débats)
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par l’Observatoire de l’Ethique Publique dans le cadre de ses travaux.
Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. Dès septembre 2014, par exemple, la ville de Strasbourg a adopté une charte de déontologie et créé une fonction de déontologue indépendant.
Il paraît maintenant opportun d’offrir un cadre harmonisé par la loi. A l’instar des agents publics qui ont obtenu le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, il s’agit d’aider les élus à respecter le cadre déontologique qui s’impose à eux, y compris en matière de conflits d'intérêts, en leur offrant une possibilité équivalente.
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