Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1194 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Article 43
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre éligible au financement des futurs contrats de plan État-Région (CPER) les opérations routières réalisées sur le réseau routier transféré aux collectivités territoriales.
Ainsi, cette modification a pour objet de permettre aux voies ou routes transférées ayant un caractère structurant au niveau national de bénéficier de financements de l’État.
Ces financements permettraient entre autres l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ces routes.
Il est en effet nécessaire que l’État participe au financement et apporte un soutien aux départements dans la gestion des routes qui leur seraient transférées.
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