Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1220 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Chalumeau, Mme Thillaye, M. Mis, Mme Le Feur, Mme Zitouni, Mme Sylla, M. Lamirault, M. Dombreval, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Charrière, M. Michels, Mme Métadier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 bis A
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2413‑5. – I. – En complémentarité des conseils de quartier, dans les quartiers des communes de 80 000 habitants et plus, tels que définis à l’article L. 2143‑1, les citoyens peuvent créer une unique association, conformément à la loi du 1er juillet 1901, visant à mettre en place un comité de quartier.
« Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions.
« Leur organisation et leurs modalités de fonctionnement sont définies de manière indépendante par chaque comité de quartier en fonction de la charte qu’il aura établi.
« II. – Les comités de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier.
« Les comités de quartier peuvent participer à l’animation de la vie de leur quartier dans des domaines et secteurs aussi divers qu’ils l’estiment opportun.
« Cette énumération des missions confiées ou choisies par les comités de quartier n’est pas limitative.
« III. – Le conseil municipal peut affecter aux comités de quartier un local, leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement et donner un accès aux ressources d’informations et de publicités municipales.
« IV. – Une fois par trimestre, le maire, et selon les sujets évoqués, les adjoints ou les conseillers municipaux, peuvent recevoir les comités de quartier.
« À la suite de cette réunion, les demandes et échanges qui ont eu lieu font l’objet d’un procès-verbal et d’un compte rendu qui sont rendus publics. Ils sont notamment publiés sur le site internet de la commune.
« V. – Dans son règlement intérieur, le conseil municipal peut permettre aux comités de quartiers de faire une demande d’inscription à l’ordre du jour des sujets qui ont fait l’objet d’un écrit, papier ou voie électronique, selon des modalités définies par le conseil municipal.
« Conformément aux articles L. 2121‑15 et L. 2121‑25 du code général des collectivités territoriales, les faits et décisions relatifs aux sujets mentionnés dans les conditions de l’alinéa précédent, font l’objet d’un procès-verbal et d’un compte rendu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer les comités de quartiers dans la loi et de clarifier leur rôle au sein des municipalités de plus de 80 000 habitants. Le dispositif permet aux maires de les consulter, de leur affecter des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, de prévoir des rencontres régulières et de rendre possible la modification du règlement intérieur du conseil municipal pour permettre aux comités de quartier d’éventuellement proposer des sujets à l’ordre du jour selon les modalités à définir par ledit règlement.
Répandus depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les comités de quartier sont issus de la seule initiative des habitants d’un quartier. Structurant une volonté de participer à l’élaboration des politiques municipales, ces comités contribuent à la cohésion au sein des communes en disposant.
Leur organisation, rôle et activités peuvent différer d’un quartier ou d’une ville à l’autre. Structures participatives, ils contribuent notamment à l’animation de la vie de quartier mais aussi à la démocratie locale et peuvent tenir un rôle politique de revendication, de proposition, et d’action. Ils sont parfois aussi des lieux d’éducation populaire proposant la participation des citoyens à l’élaboration des décisions qui les concernent.
Les comités de quartier sont des entités, par principe indépendantes, rassemblant des citoyens autour de l’objectif commun d’améliorer le cadre de vie du quartier. Ils sont souvent créés lorsqu’un problème lié à l’aménagement urbain, à l’environnement ou à la mobilité surgit. Le comité de quartier est généralement constitué d’un noyau dur de citoyens motivés et peut également prendre le statut officiel d’une organisation sans but lucratif (OSBL).
Grâce à ce système, les comités de quartier, en principe, ne peuvent ni être communautaires, ni être politiques, ni être sectaires. C’est aussi un grand avantage des comités, seul compte l’intérêt du quartier qui leur est attribué et donc de la ville tout entière.
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