Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1455 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. de la Verpillière, M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 19
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1. » ;
« 5° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1 est conclu, ladite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 6° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 19 tel qu’il a été adopté lors de la première lecture au Sénat.
Il s’agit d’abord de supprimer l’instauration d’une majoration « plancher » portée à 100% pour les communes visées par un constat de carence au titre de deux périodes triennales consécutives. L’application uniforme d’une telle disposition interdit en effet toute proportionnalité afin de tenir compte des spécificités locales.
L’amendement vise également à permettre au Préfet de suspendre ou modifier un arrêté de carence dès lors qu’un contrat de mixité sociale est signé.
Cette rédaction permet également la suppression de dispositions inefficaces et contreproductives qui privent les maires de certains pouvoirs dont les préfectures ne veulent bien souvent pas se saisir tels que le droit d’attribution de logements sociaux, les permis de construire, l’interdiction de logements intermédiaires pourtant utiles pour une part importante de la population…
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