Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1459 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Diard, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article dont l’objectif est de prolonger au-delà de 2025 les obligations imposées par la loi SRU.
Ces dispositions sont inefficaces et bien trop lourdement pénalisantes pour des communes qui, loin de la caricature injuste souvent faite, ne sont pas en mesure pour diverses raisons, très souvent liées aux disponibilités foncières, d’atteindre les objectifs uniformément imposés par la loi SRU.
Il serait plus que temps de changer de logique pour ne plus raisonner en stock de logements mais bien en flux de constructions, en tenant compte si nécessaire des potentialités réelles de développement de chaque commune.
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