Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1512 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis AA
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222‑20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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