Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1515 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à une entité expropriante en vertu »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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