Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1516 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 27 quater A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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