Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1518 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile.
La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor.
Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs dès lors que l’échange de terrains ne donne plus lieu à perception.
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