Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1546 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Raphan, Mme Degois, Mme Zitouni, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, M. Daniel.
Texte de loi N° 4721
Article 50
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV. – Lorsque les informations concernent la sécurité des personnes domiciliées sur leur territoire, les administrations en charge d’accompagner les ressortissants français dans leurs déplacements à l’étranger partagent au maire toutes les données nécessaires leur permettant :
« 1° De recenser la présence des personnes domiciliées sur leur territoire à l’étranger ;
« 2° D’élaborer un système de veille, d’anticipation, d’alerte et de gestion des crises.
« Les échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour remplir cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Selon le dernier rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, environ 1.650 Français sont incarcérés à l’étranger chaque année, dont près d’un tiers pour des causes inconnues.
Ces détentions arbitraires, disparitions forcées ou prises d’otages politiques concernent des journalistes, chercheurs, touristes, étudiant ou professionnels divers.
Dans ces situations de crise, chaque seconde compte et l’implication des maires dans cette chaîne visant à secourir un citoyen est indispensable.
L’accès à une partie des données du fichier Ariane ou du Centre de crise et de soutien, dans le cadre du respect des données définit par la CNIL, pourrait permettre aux maires d’apporter une vigilance supplémentaire, de déclencher une alerte éventuelle en cas d’anomalie potentielle et de participer à l’accompagnement des victimes à l’étranger.
Cet amendement s’inscrit dans l’état d’esprit de l’Agenda 2030 afin d’atteindre les Objectifs de Développement Durable dont le numéro 16 vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives et le numéro 17 qui vise à créer de nouvelles alliances pour atteindre l’ensemble de ces objectifs.
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