Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Rolland, Mme Valentin, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte, M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 10
Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 2° Les recettes issues des contraventions dressées par les appareils installés en vertu du présent article ne peuvent être exclusivement employées que pour l’entretien, la rénovation et la sécurisation de la voirie de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réserver les recettes issues des contraventions dressées par les appareils installés par les collectivités territoriales à l’entretien et la sécurisation de la voirie de cette collectivité.
En effet, chaque année, la France est à la pointe de la répression des excès de vitesse sur les routes, mais comme l’a mentionné la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021, cette politique est disproportionnée et atteint ses limites.
La politique de sécurité routière ne peut se fonder sur une politique exclusivement répressive, elle nécessite aussi un entretien et l’amélioration du réseau routier dont il s’agit là des compétences naturelles des collectivités locales.
Cet amendement vise donc à empêcher les collectivités locales de se changer en précepteurs d’impôts indirects par l’installation de nouveaux radars en réservant les recettes issues des contraventions à la rénovation et à l’entretien de la voirie, qui est un élément essentiel et pourtant délaissé de la politique de sécurité routière, au profit de choix plus lucratifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.