Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1575 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2635 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rixain, Mme Degois, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Panonacle, M. Gérard, M. Lénaïck Adam.
Texte de loi N° 4721
Article 15
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’encourager les collectivités territoriales à créer de nouveaux logements d’urgence en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les logements d’urgence présents sur une commune et destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : femmes victimes de violences, personnes sans domicile fixe, demandeurs d'asile...
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