Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Kamardine, Mme Porte, M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte du développement des intercommunalités en assouplissant l’application du seuil de 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants.
Si l’appréciation de ce seuil se fait toujours par communes, cet amendement propose que, pour les cas où des communes seraient en-dessous du seuil de 25%, il serait pris en compte la proportion de logement sociaux existants dans l’ensemble de l’intercommunalité dont elle est membre.
Ainsi, si cette commune est membre d’une intercommunalité disposant déjà de 25% de logements sociaux, elle peut alors figurer sur la liste d’exemption de la loi SRU.
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