Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 163 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Kamardine, Mme Porte, M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 18
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale.
En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées.
Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité sociale qui leur seraient les mieux adaptés, cet amendement propose donc de laisser la capacité de conclure de tels contrats aux seules municipalités.
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