Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1859 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Batut, Mme Degois, Mme Gipson, M. Perrot, M. Cubertafon, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Essayan, M. Morenas, Mme Claire Bouchet.
Texte de loi N° 4721
Article 9 quinquies (consulter les débats)
Après le mot :
« ferrées »,
insérer les mots :
« ou des voies ferrées actuellement à l’usage exclusif du fret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité qui est donnée aux Conseils régionaux d'expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l'usage actuel est exclusivement dédié au fret. Cela aura pour conséquence de permettre aux Conseils régionaux de miser des expérimentations moins onéreuses que celles induisant une réhabilitation des voies.
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