Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2037 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 quater
I. -Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un Code de la montagne qui réunira dans un même ouvrage les différentes dispositions contenues dans les lois, codes (agriculture, urbanisme, CGCT…), et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne afin de les rendre visibles et accessibles pour tous. Le législateur avait exprimé cette volonté à l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 dans les termes suivants : "Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un Code de la Montagne". Face à l’inertie des services de l’Etat qui n’ont pas rédigé le code de la montagne attendu par les montagnards, l’Association nationale des élus de la montagne a édité en 2014 un « code éditeur » avec la caution de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique. Aujourd’hui plus de 15 ans après la publication de la loi, il faut respecter désormais la loi dans toute sa rigueur en rassemblant dans un même ouvrage « code pilote » les dispositions qui étaient dispersées entre 26 codes en 2014. Cette initiative est d’autant plus urgente que depuis l’Acte II de la loi montagne, issu de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,95 articles, suivis de nombreux autres textes, affectent directement la montagne.
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