Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2048 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis
Supprimer l’alinéa 4
Exposé sommaire :
L’article 27 bis alinéa 4 suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Cela conduirait à l’aliénation des chemins non inventoriés. Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 4.
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