Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2049 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer les mots :
« exhaustif ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre exhaustifs le réseau de chemin ruraux. En effet, ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune, et signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.