Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2119 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Gérard, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 42
Après l’article L. 7161‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7161‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 7161‑3. – La collectivité territoriale de Guyane, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Guyane des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et cultures guyanaises et destinés à être diffusés sur le territoire de la Guyane.
« Elle peut également, avec l’aide de l’État, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des États membres de l’Union européenne et de son environnement amazonien dans le cadre de la coopération décentralisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à la collectivité territoriale de Guyane de renforcer ses compétences en matière de culture et de communication. En effet, sur le même modèle de ce qui se fait en Corse, cette mesure lui permettra d'être proactive en matière de promotion des langues et cultures Guyanaises par le biais de conventions passées avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel ayant des établissements en Guyane.
Depuis plusieurs années, la Collectivité Territoriale de Corse s’est dotée progressivement d’une politique globale de développement en faveur du cinéma et de l’audiovisuel. Elle a signé, sur le fondement de cette compétence, une
convention de développement cinématographique et audiovisuel avec le Centre National de la Cinématographie. La signature de cette convention a permis :
- La mise en place d'un bureau d’accueil des tournages financé par le CNC (Centre National de la Cinématographie) et dont la mission est de favoriser la venue de tournages en Corse et le développement de la production régionale dans le but de professionnaliser la filière image de la création jusqu’à la diffusion;
- La création, le 2 septembre 2002, de la Commission du Film Corse, en charge du développement de la production et de la création audiovisuelle en Corse;
En Guyane, l'audiovisuel représente un secteur d'avenir. Une étude commanditée en 2018 par World Wildlife Fund (WWF) visant à identifier le potentiel économique durable de la Guyane a reconnu le secteur de l’audiovisuel et du cinéma comme porteur avec de forts effets d’entraînement sur l’ensemble de l’économie du territoire. Dans ce rapport, il est notamment indiqué que pour 1€ investi par la CTG dans une production, les retombées économiques directes locales sont évaluées à 7,62€. Renforcer le champ d'action de la collectivité territoriale de Guyane en la matière serait donc opportun.
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