Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2209 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2710 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 4721
Article 31 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« représentant au moins un tiers des membres du conseil d’administration »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’ARS en donnant 1/3 des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements.
La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain, la nécessité de faire bénéficier l’ARS de leur expérience. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l’efficience de l’ARS, de leur donner une part plus importante au sein du conseil d’administration.
Tel est l’objet du présent amendement.
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